Le présent document (ci-après simplement les « Termes et Conditions ») régit les conditions générales d’utilisation du site web https://graffitostore.com/, auquel vous venez d’accéder et qui appartient à PASTCERAM – PASTAS CERÂMICAS, S.A., ainsi que les conditions d’achat et de vente des produits commercialisés via sa boutique en ligne, ci-après simplement désignés comme le site web et la boutique en ligne.

1. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ET FOURNISSEUR DES PRODUITS :

1.1. Le propriétaire du site web et fournisseur des produits commercialisés dans la boutique en ligne est PASTCERAM – PASTAS CERÂMICAS, S.A., dont le siège social est situé Zona Industrial do Casal da Areia, LT 38/39, 2460-392 Coz, Alcobaça, Portugal, NIPC 505689111, ci-après dénommée « PASTCERAM ».

1.2. Informations à l’Utilisateur :

E-mail : cliente@graffitostore.com ;
Téléphone : +351 262 545 128 (appel vers le réseau fixe national portugais) ;
Portable : +351 969 650 737 (appel vers le réseau mobile national portugais).

2. UTILISATION DU SITE WEB

2.1. L’utilisation du site web, que ce soit par simple navigation ou par l’établissement d’une relation commerciale avec PASTCERAM via sa boutique en ligne, vous confère la qualité d’Utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions incluses dans les présents Termes et Conditions ainsi que dans la Politique de Confidentialité, en vigueur à chaque fois que vous accédez au site web.

2.2. Les présents Termes et Conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs du site web, y compris, sans limitation, les visiteurs, les clients et autres personnes non spécifiquement identifiées.

2.3. La proposition contractuelle relative à l’achat et à la vente des produits commercialisés par PASTCERAM dans la boutique en ligne s’adresse uniquement aux personnes majeures, pleinement capables juridiquement et pouvant dès lors assumer la responsabilité des engagements résultant de l’achat et de la vente des produits commercialisés par PASTCERAM.

2.4. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présents Termes et Conditions dans leur intégralité, il ne doit pas accéder au site web ni aux fonctionnalités et services qui lui sont associés, notamment à la boutique en ligne. En particulier, tout achat réalisé via la boutique en ligne est subordonné à l’acceptation des présents Termes et Conditions ; par conséquent, si l’Utilisateur ne les accepte pas, il ne pourra effectuer aucun achat via celle-ci.

2.5. En acceptant les présents Termes et Conditions, l’Utilisateur les accepte en son nom propre et/ou au nom de l’organisation qu’il représente (le cas échéant). En passant commande via notre boutique en ligne, l’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans, garantissant disposer de la pleine capacité juridique pour les actes qu’il accomplit et des pouvoirs nécessaires pour procéder à cette acceptation.

En outre, en acceptant les présents Termes et Conditions, l’Utilisateur déclare expressément qu’il n’utilisera pas le site web ni les fonctionnalités et services associés à son utilisation à des fins illégales et/ou illicites.

2.6. PASTCERAM se réserve le droit de modifier les présents Termes et Conditions à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur doit donc consulter les Termes et Conditions avant chaque utilisation du site web et de ses fonctionnalités et services associés, en particulier avant chaque utilisation de la boutique en ligne.

2.7. Sans préjudice du paragraphe précédent, toute modification des Termes et Conditions postérieure à la Confirmation d’une commande ne lie pas l’Utilisateur en ce qui concerne cette commande. Les Termes et Conditions en vigueur à la date de confirmation de chaque commande s’appliqueront.

2.8. PASTCERAM garantit la sécurité du compte dans le cadre des mesures de sécurité normalement attendues et adaptées à des plateformes telles que le site web et sa boutique en ligne.

2.9. PASTCERAM n’est pas responsable des préjudices résultant d’interférences, interruptions, virus informatiques, pannes ou déconnexions du système d’exploitation susceptibles d’empêcher temporairement l’accès, la navigation ou la fourniture de services aux Utilisateurs.

2.10. En aucun cas PASTCERAM et/ou ses représentants et salariés ne pourront être tenus responsables de dommages pouvant résulter, même accidentellement, du mauvais fonctionnement du site web, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée, ni d’éventuels dommages causés par la reproduction, l’utilisation ou l’exploitation.

2.11. La violation des présents Termes et Conditions par l’Utilisateur constitue un motif de résiliation par PASTCERAM. Dans tous les cas, la violation des présents Termes et Conditions par l’Utilisateur, qu’elle donne lieu ou non à une résiliation, confère toujours à PASTCERAM le droit d’être indemnisée de l’ensemble des préjudices qui en découlent.

En outre, PASTCERAM se réserve le droit, à sa discrétion, de mettre fin à l’utilisation du site web et de ses fonctionnalités et services par l’Utilisateur concerné, avec ou sans notification à celui-ci.

3. INSCRIPTION DU CLIENT SUR LE SITE WEB

3.1. Le simple accès au site web n’est pas soumis à inscription. Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités et de tous les services du site web, notamment de la boutique en ligne, l’Utilisateur doit renseigner les données demandées à des fins de contact, de facturation, d’expédition et de paiement, et peut choisir de créer un compte Utilisateur, auquel cas un mot de passe lui sera également demandé.

3.2. L’Utilisateur est responsable de la véracité, de l’exhaustivité et de la licéité des données fournies, tant au moment de l’inscription que pour la réalisation d’achats dans la boutique en ligne, ainsi que de leur mise à jour. L’Utilisateur sera donc seul et exclusivement responsable de toute déclaration fausse ou inexacte qu’il fournirait et, en conséquence, devra indemniser PASTCERAM de l’ensemble des préjudices subis en raison du non-respect de cette disposition.

3.3. Tous les contenus insérés dans le compte de l’Utilisateur, ainsi que toute activité qui s’y déroule, relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. PASTCERAM n’a aucune obligation de surveiller les contenus ni le respect ou le non-respect des responsabilités de l’Utilisateur, notamment l’accomplissement d’obligations envers d’autres Utilisateurs ou envers les autorités nationales.

3.4. PASTCERAM n’a ni accès ni connaissance du mot de passe défini par l’Utilisateur pour accéder au site web. Il appartient à l’Utilisateur de garantir la confidentialité du mot de passe, d’en assurer la conservation et le bon usage, ainsi que de respecter les bonnes pratiques de sécurité de son compte (en particulier en modifiant régulièrement son mot de passe et en évitant les connexions via des réseaux ouverts au public).

Par conséquent, PASTCERAM ne pourra être tenue responsable de préjudices résultant de la perte ou de l’utilisation abusive du mot de passe défini par l’Utilisateur.

4. PRODUITS

4.1. Le site web propose une large gamme de produits commercialisés par PASTCERAM dans la boutique en ligne.

4.2. Tous ces produits sont illustrés par des photographies et accompagnés d’une indication de leurs caractéristiques essentielles, et sont disponibles à l’achat aussi bien pour les Consommateurs que pour les Professionnels.

4.3. PASTCERAM a déployé tous les efforts nécessaires pour que les informations présentées sur le site web et dans sa boutique en ligne soient exemptes d’erreurs typographiques et, lorsque de telles erreurs surviennent, PASTCERAM procédera à leur correction dans les meilleurs délais. De même, PASTCERAM s’efforcera de maintenir à jour les informations relatives aux produits figurant sur le site web et dans sa boutique en ligne.

4.4. PASTCERAM pourra à tout moment modifier, supprimer ou déplacer toute information figurant sur le site web et dans sa boutique en ligne, sans préavis, notamment les informations relatives aux produits, prix, promotions, offres, conditions commerciales et services.

4.5. L’Utilisateur accepte expressément ce qui suit :

a) Les photographies présentées sur le site web ont un caractère purement illustratif. L’Utilisateur doit lire attentivement et intégralement les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits décrites sur le site web, ainsi que leurs ingrédients, avertissements et instructions d’utilisation. En cas de doute, l’Utilisateur doit contacter PASTCERAM afin d’obtenir des informations complémentaires, en remplissant le formulaire prévu pour les demandes d’information ou en nous contactant par e-mail ou téléphone aux coordonnées indiquées au point 1.2. ;
b) Les informations détaillées sur les produits et leurs caractéristiques/spécifications peuvent être obtenues auprès de PASTCERAM ;
c) Tous les produits proposés à la vente sur le site web sont soumis aux stocks disponibles, sans préjudice des efforts déployés par PASTCERAM pour présenter des informations actualisées concernant la disponibilité des produits ajoutés au panier ;
d) PASTCERAM n’assume aucune responsabilité à l’égard des articles retirés de la vente ;
e) Les prix et produits proposés sur le site web sont valables uniquement pour les transactions commerciales réalisées via la boutique en ligne.

4.6. Les informations disponibles sur le site web de PASTCERAM et dans sa boutique en ligne concernant les produits destinés à la consommation humaine ne dispensent pas de consulter l’étiquette de ces produits lors de leur réception par l’Utilisateur et avant leur consommation. L’Utilisateur doit toujours lire les informations nutritionnelles, la liste des ingrédients, les recommandations d’utilisation et/ou de conservation, les avertissements, ainsi que toutes les informations obligatoires et/ou volontaires relatives à un Produit avant de l’utiliser ou de le consommer. PASTCERAM ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles résultant de l’absence de consultation des informations figurant sur les étiquettes.

5. PRIX DES PRODUITS ET AUTRES INFORMATIONS

5.1. Les articles proposés à la vente sont soumis aux stocks disponibles et PASTCERAM n’est pas tenue de commercialiser un produit qui n’est pas disponible en stock.

5.2. Après avoir sélectionné les produits souhaités, l’Utilisateur doit choisir l’option « FINALISER LA COMMANDE », puis se connecter à son compte (s’il ne l’a pas encore fait), créer un nouveau compte s’il n’est pas encore inscrit, ou choisir de poursuivre en tant qu’invité, conformément à la Clause 3.

5.3. Pour finaliser la commande, l’Utilisateur doit renseigner les données personnelles demandées. S’il s’est inscrit en tant que client, les données susmentionnées ne seront demandées que lors du premier achat effectué sur le site web et seront conservées pour les achats futurs. Elles ne seront donc plus demandées par la suite et l’Utilisateur devra uniquement se connecter au site web.

5.4. L’Utilisateur doit également fournir les données de livraison et de facturation souhaitées.

5.5. Les lieux de livraison disponibles et les délais de livraison estimés correspondants peuvent être consultés ici.

5.6. À ce stade, l’Utilisateur sera informé du montant des frais de livraison à payer pour sa commande, ainsi que des délais estimés, en jours ouvrables, pour l’expédition et la livraison des produits.

5.7. L’Utilisateur devra ensuite choisir le mode de livraison et le mode de paiement parmi les options suivantes :

Mode de livraison :

a) DPD (toute l’Europe) ;
b) TDV – TRANSPORTES DO VALADO (Portugal continental uniquement) ;
c) GIRO CARGA (Portugal continental uniquement) ;
d) CTT (Portugal uniquement) ;
e) CORREOS EXPRESS (Espagne péninsulaire uniquement) ;
f) TORRESTIR (Espagne et France) ;
g) Retrait en magasin.

Mode de paiement :

a) PayPal ;
b) MULTIBANCO ;
c) MB WAY (valable uniquement pour les ventes avec livraison au Portugal) ;
d) Carte bancaire de débit ou carte bancaire de crédit ;
e) Apple Pay, Google Pay ou PIX – Gateway ifthenpay ;
f) Virement bancaire ;
g) Klarna.

5.8. Avant de Confirmer la Commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier les données figurant dans le récapitulatif de commande, notamment ses données, les produits sélectionnés dans le panier, le mode de livraison et le mode de paiement, et devra revenir aux étapes précédentes afin de corriger toute anomalie constatée.

5.9. Avant de finaliser la commande, l’Utilisateur doit lire les « Termes et Conditions » et cocher la case d’acceptation uniquement s’il les accepte. L’acceptation des « Termes et Conditions » constitue une condition indispensable à la poursuite de l’opération. L’Utilisateur doit immédiatement imprimer et conserver les Termes et Conditions pour consultation ultérieure.

5.10. En confirmant la commande, l’Utilisateur conclut un contrat de vente avec PASTCERAM et exprime son acceptation pleine et entière de la description des produits faisant l’objet de la transaction, de leurs prix respectifs et des présents Termes et Conditions, lesquels contiennent les seules dispositions applicables entre l’Utilisateur et PASTCERAM.

6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

6.1. Après avoir accompli les étapes précédentes et lu puis confirmé son acceptation des présents Termes et Conditions et de l’Avis de Confidentialité, l’Utilisateur pourra finaliser sa commande.

6.2. En confirmant la commande, l’Utilisateur conclut un contrat de vente avec PASTCERAM et exprime son acceptation pleine et entière de la description des produits faisant l’objet de la transaction, de leurs prix respectifs et des présents Termes et Conditions, lesquels contiennent les seules dispositions applicables entre l’Utilisateur et PASTCERAM.

6.3. Après Confirmation de la Commande par l’Utilisateur, celui-ci recevra un e-mail confirmant que sa commande a été reçue par PASTCERAM (e-mail de Confirmation de Commande).

Cet e-mail contiendra un récapitulatif des informations relatives à la commande, notamment le nom/la référence du produit, son prix total, l’option d’expédition choisie et les frais de transport associés, ainsi que le mode de paiement sélectionné par l’Utilisateur et la date limite correspondante (par exemple lorsque le paiement automatique par carte de crédit n’a pas été choisi). Si une information est incorrecte, l’Utilisateur doit immédiatement demander sa modification à PASTCERAM.

6.4. Après paiement du prix total des produits, la facture sera émise et envoyée sous format numérique à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur. Une fois émise, la facture ne pourra pas être rééditée avec des modifications.

6.5. Avec la Confirmation de la Commande par l’Utilisateur, accompagnée du paiement intégral ultérieur du prix total des produits, le contrat de vente des produits est formalisé. Son efficacité reste toutefois soumise à la disponibilité des produits en stock, conformément aux paragraphes suivants.

6.6. Toutes les commandes de produits effectuées dans la boutique en ligne sont soumises à leur disponibilité en stock. PASTCERAM n’est pas tenue de fournir des produits indisponibles. Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, PASTCERAM informera l’Utilisateur immédiatement après avoir pris connaissance de cette indisponibilité et agira conformément aux paragraphes suivants.

6.7. En cas d’indisponibilité temporaire de l’un des produits en stock rendant impossible sa livraison dans les délais convenus, PASTCERAM contactera l’Utilisateur et cherchera à convenir avec lui : i) d’un nouveau délai de livraison, la commande ne se poursuivant qu’après accord de l’Utilisateur ; ii) de la fourniture d’un produit de qualité et de prix équivalents, s’il en existe un, la commande ne se poursuivant là encore qu’après accord de l’Utilisateur ; ou iii) de l’annulation de la commande pour les produits manquants, avec remboursement correspondant des montants payés par l’Utilisateur.

6.8. Si aucune des situations prévues au paragraphe précédent n’est acceptée par l’Utilisateur, la commande sera annulée pour les produits manquants et PASTCERAM remboursera les montants payés par l’Utilisateur dans un délai maximal de 30 (trente) jours après la communication de l’annulation.

7. LIVRAISON DES PRODUITS ET DÉLAIS CORRESPONDANTS

7.1. Une fois le contrat de vente formalisé, le prix total des produits intégralement payé et sous réserve de la disponibilité des produits achetés, PASTCERAM adressera à l’Utilisateur les informations relatives à la livraison des produits, conformément à l’option sélectionnée par l’Utilisateur.

7.2. Nonobstant les délais indiqués, des retards peuvent survenir pour des raisons non imputables à PASTCERAM et ne confèrent donc à l’Utilisateur aucun droit à indemnisation, notamment en cas de retard du transporteur, de difficultés de livraison au destinataire ou de jours fériés locaux.

7.3. L’Utilisateur doit s’assurer de la présence d’une personne à l’adresse de livraison des produits à la date indiquée par PASTCERAM.

7.4. PASTCERAM décline toute responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité de livraison de la commande résultant d’actes dont elle n’est pas responsable.

7.5. Le délai maximal de livraison des produits commandés est de 30 jours à compter du jour suivant la confirmation du paiement du prix total des produits.

7.6. Aux fins des présents Termes et Conditions, une « livraison » est réputée effectuée, ou un produit est réputé « livré », lors de la signature du reçu de livraison à l’adresse convenue.

7.7. PASTCERAM n’effectue pas d’échanges. En cas d’erreur de l’Utilisateur, celui-ci devra donc retourner le produit conformément à la clause relative au Droit de Rétractation, puis passer une nouvelle commande pour les produits souhaités.

7.8. En cas de sélection du mode de livraison « Retrait en magasin », PASTCERAM notifiera l’Utilisateur, à l’adresse e-mail indiquée dans la commande, lorsque les produits seront disponibles pour retrait. La notification est réputée effectuée à la date de son envoi.

7.9. L’Utilisateur devra retirer la commande dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de cette date, pendant les heures d’ouverture du magasin physique.

7.10. Si l’Utilisateur ne retire pas la commande dans le délai prévu au paragraphe précédent, PASTCERAM pourra lui communiquer la nécessité de procéder au retrait et lui accorder un délai supplémentaire de 5 (cinq) jours ouvrables à cet effet.

7.11. À l’expiration du délai supplémentaire mentionné ci-dessus, si l’Utilisateur n’a toujours pas retiré la commande, PASTCERAM pourra procéder à son annulation, sans préjudice des droits dont dispose l’Utilisateur en vertu de la législation applicable.

7.12. La communication supplémentaire prévue au point 7.10 sera adressée par e-mail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans la commande, l’informant que le délai initial est arrivé à expiration et que, si le retrait n’est pas effectué dans le délai supplémentaire accordé, PASTCERAM pourra annuler la commande. Une preuve de l’envoi sera conservée.

7.13. Si l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur exerce expressément son droit de rétractation, la situation sera traitée de manière autonome, conformément au régime prévu par le Décret-loi portugais n° 24/2014 du 14 février, et PASTCERAM procédera au remboursement des paiements reçus dans les conditions et délais prévus à l’article 12 dudit texte.

Le simple fait que la commande ait été passée en ligne avec l’option de retrait en magasin n’exclut pas, à lui seul, ce droit, sans préjudice des exceptions prévues par la loi.

7.14. Le simple fait de ne pas retirer la commande, sans exercice du droit de rétractation, ne vaut pas exercice de ce droit et n’entraîne pas, à lui seul, un droit automatique au remboursement au titre de ce régime. L’annulation pour défaut de retrait n’entraîne pas non plus la perte automatique des montants payés par l’Utilisateur ; la situation devra être appréciée conformément au droit applicable.

8. GARANTIE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS

8.1. Les dispositions de la présente clause s’appliquent exclusivement aux ventes effectuées à des consommateurs finaux, tels que définis dans le Décret-loi portugais n° 84/2021 du 18 octobre, tel que modifié ultérieurement.

8.2. PASTCERAM répond de tout défaut de conformité des produits existant au moment de leur livraison à l’Utilisateur.

8.3. Les produits ne sont pas conformes au contrat de vente lorsque l’une des situations suivantes se produit :

a) Les produits ne sont pas conformes à la description qu’en donne PASTCERAM sur son site web ou ne possèdent pas les qualités présentées par PASTCERAM à l’Utilisateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
b) Les produits ne sont pas adaptés à l’usage spécifique auquel l’Utilisateur les destine et dont il a informé PASTCERAM lors de la conclusion du contrat, usage que PASTCERAM a accepté ;
c) Les produits ne sont pas adaptés aux usages habituellement attendus de biens du même type ;
d) Les produits ne présentent pas les qualités et performances habituelles des biens du même type auxquelles l’Utilisateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques concernant ses caractéristiques spécifiques faites par PASTCERAM ou par la marque, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

8.4. Conformément au droit de la consommation, la durée générale de garantie des produits est de 3 (trois) ans pour les produits neufs, à compter de la date de livraison des produits à l’Utilisateur, sans préjudice d’une éventuelle garantie fabricant d’une durée supérieure. Pour les ventes aux professionnels, PASTCERAM répond également de tout défaut des produits existant au moment de leur livraison à l’Utilisateur, la durée de garantie étant de 6 (six) mois à compter de la date de livraison.

8.5. Dans le cas de produits périssables soumis à une date de péremption, l’Utilisateur accepte que leur conformité ne puisse être attendue que pendant la période de validité prévue.

9. EXCLUSIONS DE GARANTIE

9.1. Il n’est pas considéré qu’il existe un défaut de conformité ou un défaut du produit, au sens de la loi applicable, si, au moment de la conclusion du contrat, l’Utilisateur connaissait ce défaut de conformité ou ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.

9.2. De même, il ne sera pas considéré qu’il existe un défaut de conformité ou un défaut imputable à PASTCERAM lorsque les vices ou défauts résultent de circonstances dont PASTCERAM n’est pas responsable, notamment lorsqu’ils découlent :

a) D’une utilisation et/ou conservation des produits qui ne serait pas soigneuse, diligente et/ou conforme aux indications correspondantes ;
b) De l’utilisation des produits à une fin différente de celle à laquelle ils sont destinés ;
c) De la production des produits conformément aux demandes du client et aux caractéristiques spécifiques indiquées par celui-ci ;
d) De l’usage/de la consommation normale des produits ;
e) De la modification ou altération des produits, ou de leur ouverture indue, par exemple avec violation d’éventuels scellés internes.

10. PROCÉDURE POUR FAIRE VALOIR LA GARANTIE

10.1. Si le Produit acheté n’est pas conforme ou présente un défaut, l’Utilisateur doit en informer PASTCERAM, en présentant la facture correspondante ainsi qu’une description du défaut de conformité. Les produits concernés devront être remis à PASTCERAM pour évaluation.

10.2. Après réception des produits par PASTCERAM, le défaut de conformité signalé sera vérifié et, si un défaut de conformité relevant de la responsabilité de PASTCERAM est établi, l’Utilisateur pourra choisir l’une des options suivantes, selon des critères de raisonnabilité et de proportionnalité (la réparation étant exclue comme incompatible avec les produits concernés) :

a) Remplacement du produit par un autre présentant des caractéristiques identiques ;
b) Réduction du prix payé pour les produits ;
c) Résolution du Contrat, conformément à la Clause suivante.

10.3. Les frais de retour ou de collecte des produits sous garantie seront pris en charge par PASTCERAM dès lors qu’il est établi que le défaut de conformité concerné est couvert par la période de garantie.

11. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

11.1. Les dispositions de la présente clause s’appliquent exclusivement aux ventes effectuées à des consommateurs finaux, tels que définis dans la Loi portugaise n° 24/96 du 31 juillet, telle que modifiée ultérieurement.

11.2. L’Utilisateur dispose du droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter :

a) Du jour où l’Utilisateur, ou un tiers désigné par l’Utilisateur autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit ; ou
b) Du jour où l’Utilisateur, ou un tiers désigné par l’Utilisateur autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier produit, dans le cas de plusieurs biens commandés par l’Utilisateur dans une seule commande et livrés séparément.

11.3. Le droit de rétractation peut être exercé par l’Utilisateur pour la totalité des produits achetés ou uniquement pour certains produits inclus dans une commande.

11.4. À cette fin, l’Utilisateur doit remplir le modèle de « Rétractation » proposé ci-dessous ou adresser une communication écrite et non équivoque de sa décision de se rétracter, soit par lettre recommandée à l’adresse de PASTCERAM, soit par e-mail à l’adresse électronique de PASTCERAM. Si l’Utilisateur utilise cette dernière voie, PASTCERAM lui enverra, par e-mail, un accusé de réception de la demande de rétractation dans un délai de 24 heures.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(VEUILLEZ REMPLIR ET RENVOYER CE FORMULAIRE UNIQUEMENT SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RÉTRACTER DU CONTRAT)

Nom :

Numéro fiscal :

Téléphone général :

Adresse :

E-mail :

Par la présente, je vous informe que je me rétracte de notre contrat de vente portant sur :

Produit :

Référence :

Commande n° :

Commandé le ____/____/_____.

Reçu le ____/____/_____.

Nom du Client :

Adresse du Client :

N° de téléphone du Client :

E-mail du Client :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________________________________________________________________________________.

Lieu : ___________________. Date ____/____/_____.

11.5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation prévu au paragraphe 2 de la présente Clause.

11.6. Sont exclus des dispositions des paragraphes précédents les cas où les produits vendus sont des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison. Dans ces situations, le droit de rétractation n’est pas applicable et PASTCERAM se réserve le droit de refuser le retour des produits ouverts après la livraison.

12. OBLIGATIONS DES PARTIES DÉCOULANT DE LA RÉTRACTATION DU CONTRAT

12.1. Lorsque les produits ont déjà été livrés à l’Utilisateur, celui-ci doit, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué à PASTCERAM sa décision de se rétracter du contrat, retourner ou remettre les produits à PASTCERAM dans ses locaux, les frais de retour des produits restant à sa charge.

12.2. En cas de rétractation du présent contrat avant réception de la commande par l’Utilisateur, tous les paiements effectués par celui-ci seront remboursés, y compris les éventuels frais de livraison des produits (sauf si l’Utilisateur a demandé un mode de livraison plus coûteux que le mode communément accepté).

12.3. PASTCERAM se réserve le droit de retenir le remboursement des sommes payées par l’Utilisateur tant que les produits ne lui ont pas été retournés.

12.4. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Utilisateur.

12.5. L’Utilisateur doit conserver les produits de manière à pouvoir les restituer dans de bonnes conditions, dans leur emballage d’origine complet et toujours accompagnés du ticket de caisse ou de la facture originale correspondante.

12.6. Le droit contractuel de retour des produits s’applique exclusivement aux produits pouvant être retournés dans le même état que celui dans lequel l’Utilisateur les a reçus. Tout produit endommagé ou présentant des signes d’utilisation au-delà de la simple ouverture de son emballage extérieur, notamment lorsque les étiquettes ont été retirées/coupées ou que des scellés de sécurité ont été violés, pourra faire l’objet d’un refus de remboursement par PASTCERAM.

12.7. L’Utilisateur ne peut pas se rétracter du contrat lorsque le produit objet de la transaction a été, dans l’un quelconque de ses composants, personnalisé ou fabriqué selon les spécifications de l’Utilisateur.

12.8. Aux fins du présent contrat, sont considérés comme produits personnalisés ceux qui ont été fabriqués, produits, adaptés ou modifiés conformément aux spécifications de l’Utilisateur, notamment les produits personnalisés en termes de dimensions, couleurs, gravures, impressions ou toute autre modification les rendant impropres à une commercialisation générale.

12.9. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le retour sera refusé et un e-mail sera envoyé à l’Utilisateur en indiquant les raisons. L’Utilisateur pourra alors demander le renvoi des produits non acceptés au retour, les frais de réexpédition restant à sa charge.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. PASTCERAM est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web.

13.2. Les contenus mis à disposition par PASTCERAM via le site web, notamment les textes, images, marques, logos et codes sources, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et les droits de propriété industrielle. Ils sont la propriété de PASTCERAM et de ses fournisseurs ou concédants de licence, ou sont utilisés sous licence, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite préalable de PASTCERAM ou du titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

13.3. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage abusif de ces contenus. Ils ne peuvent être copiés, diffusés ou utilisés de quelque manière que ce soit, et aucun outil logiciel ne peut être utilisé pour collecter des contenus protégés, notamment des robots, crawlers ou autres mécanismes automatisés.

13.4. L’Utilisateur ne copiera, ne traduira, ne désassemblera ni ne décompilera, et ne créera ni ne tentera de créer, par ingénierie inverse ou autrement, le code source et le code objet de la Plateforme, ainsi que les outils et applications de tiers et les logiciels associés à son fonctionnement, et ne supprimera aucun avis de confidentialité ou de propriété intellectuelle.

13.5. L’Utilisateur s’engage à rembourser intégralement PASTCERAM de toute indemnité, tout coût ou toute dépense supporté par cette dernière à la suite de réclamations de quelque nature que ce soit dirigées contre elle par des tiers et fondées sur la violation de droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle liés à l’utilisation de contenus mis à disposition, fournis ou rendus accessibles via le site web et les services qui lui sont associés, y compris les indemnités versées à des tiers dans le cadre d’un accord conclu avec eux.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PASTCERAM, en sa qualité de responsable du traitement, respecte votre vie privée. Toute donnée à caractère personnel collectée sur le site web sera conservée de manière confidentielle et ne sera ni vendue, ni communiquée, ni réutilisée de quelque manière que ce soit par des tiers sans votre autorisation.

Toute donnée à caractère personnel qui nous est fournie sera traitée conformément à la législation applicable, aux meilleures pratiques et en mettant en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à sa protection. Elle sera utilisée dans le seul but d’exécuter votre commande et d’améliorer votre expérience sur notre site web.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, sans préjudice des avis figurant aux emplacements appropriés.

15. RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, PASTCERAM ne sera responsable que des dommages causés par faute lourde ou intentionnelle. PASTCERAM n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité continue de son site web et, en particulier, des réseaux mobiles, d’Internet et des appareils mobiles.

16. ASSISTANCE AUX UTILISATEURS ET RÉCLAMATIONS

L’Utilisateur peut adresser ses commentaires, suggestions ou réclamations à PASTCERAM par téléphone au +351 262 544 128 (disponible du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h) ou par e-mail à cliente@graffitostore.com.

17. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

17.1. Les dispositions de la présente clause s’appliquent exclusivement aux ventes effectuées à des consommateurs finaux, tels que définis dans la Loi portugaise n° 24/96 du 31 juillet, telle que modifiée ultérieurement.

17.2. PASTCERAM informe les Utilisateurs que, conformément à la loi portugaise sur la protection des consommateurs, les litiges de consommation de faible valeur économique (inférieure à 5 000,00 €) sont soumis à un arbitrage nécessaire ou à une médiation lorsque, sur choix exprès du consommateur, ils sont soumis à un tribunal arbitral rattaché à un centre d’arbitrage des litiges de consommation légalement autorisé.

Ainsi, en cas de litige, le consommateur peut recourir à l’un de ces mécanismes et doit être représenté par un avocat ou un solicitor/mandataire habilité (ou demander l’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi).

17.3. En outre, en vertu du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, l’Utilisateur peut accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, où des informations sont fournies sur la possibilité d’y recourir pour résoudre ses litiges.

17.4. Le Portail portugais du Consommateur (www.consumidor.pt) fournit également des informations sur les Entités de Règlement Alternatif des Litiges de consommation disponibles pour favoriser le règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers en vertu de la Loi portugaise n° 144/2015 du 8 septembre, telle que modifiée ultérieurement, lorsque ces litiges sont engagés par un consommateur contre un fournisseur de biens ou un prestataire de services et concernent des obligations contractuelles résultant de contrats de vente ou de prestation de services conclus entre des fournisseurs de biens ou prestataires de services établis et des consommateurs résidant au Portugal et dans l’Union européenne.

L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AINSI QUE LES POLITIQUES QUI LEUR SONT ASSOCIÉES, ET AVOIR EU LA POSSIBILITÉ DE SOLLICITER UN CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT DE LES ACCEPTER. IL RECONNAÎT EN OUTRE QUE LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ACCORD ENTRE L’UTILISATEUR ET PASTCERAM, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU TOUT ACCORD ANTÉRIEUR, ÉCRIT OU ORAL, AINSI QUE TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE L’UTILISATEUR ET PASTCERAM RELATIVE À L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 24/09/2026